La campagne est lancée

Plus de doute possible, la campagne municipale est lancée à Guilers. Nouveauté au bourg, l’ouverture d’un commerce ? malheureusement non mais une surface commerciale transformée en permanence électorale du candidat P.Ogor.

Comme dans toutes campagnes électorales, les municipales en l’occurrence,  les candidats se doivent de respecter les règles du code électoral. Celui-ci réglemente l’affichage en période préélectorale. Les restrictions se limitent-elles au domaine public, ou bien s’étendent-elles au domaine privé de la commune ainsi qu’aux propriétés privées, telles que des permanences installées dans le cadre de la campagne électorale ?

« L’article L 51 du code électoral (1) dispose que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise (donc à compter du 1er septembre 2019), tout affichage relatif à l’élection (…) est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. Toute infraction à ce dernier alinéa est passible d’une amende de 9 000 euros.(2)

Le juge administratif a eu l’occasion de préciser que ces dispositions s’appliquent en tous lieux, et non seulement au domaine public. Ainsi, le Conseil d’Etat indique que « la présence d’affiches et d’une banderole apposées devant la permanence électorale d’un candidat aux élections municipales » méconnaît ce cadre légal.(3)

Le Conseil constitutionnel, conduit à examiner les conséquences juridiques de l’apposition d’une affiche de propagande aux fenêtres d’un établissement de commerce, propriété privée, a également jugé que cela contrevenait aux règles fixées par la loi électorale.(4)

Les candidats doivent donc bien veiller à faire apposer leurs affiches sur les emplacements administratifs dédiés à cet effet. »

Références :

(1)Article L 51 du code électoral ; (2) article L 90 du code électoral ; (3) CE 25 mars 2002, n° 236396 ; (4) CC 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN

Pour Idéo, un candidat, qui plus est maire sortant, qui s’affranchit de ces règles ne donne-t-il pas un mauvais exemple à ces concitoyens ?

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